A compter du 1er Janvier 2018, vous devrez être en mesure de remettre aux agents de l’administration fiscale qui en font la demande une attestation ou un certificat garantissant que votre caisse enregistreuse ou votre système informatique de caisse respecte bien les nouvelles dispositions légales.
L’attestation ou le certificat doit garantir que les logiciels de gestion ou de comptabilité enregistrent des règlements clients, ainsi que les systèmes de caisse, respectent bien les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
L’administration peut en faire la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.
L’utilisation de caisses «mécanique» ou agendas papier est toujours possible, sous conditions de tenue régulière, journalière.
Il n’est pas obligatoire de se doter d’une caisse certifiée ou assortie d’une attestation pour un professionnel qui ne serait pas équipé du tout aujourd’hui.
Cette obligation s’inscrit dans le plan de lutte antifraude à la TVA. Le non-respect de celle-ci sera sanctionné d’une amende de 7 500€ minimum.
Ainsi nous vous conseillons d’adresser dès à présent un courrier à votre fournisseur/prestataire informatique afin de lui réclamer ce certificat.
Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Quelques prestataires :
CASHMAG Tél : 04.78.72.21.09
http://www.android.cashmag.fr/caisse/tarifs
CLESIA GESTION Tél : 04.78.54.78.15
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