Madame, Monsieur, Cher Client,

Les critères d’éligibilités au fonds de solidarité du mois de janvier 2021 ont été fixés par le décret du 8 février 2021. Ce décret étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères. Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois de janvier 2021 devrait être disponible à partir du 24 février prochain dans votre espace particulier impots.gouv.fr.  Cette demande devra normalement être déposée au plus tard le 31 mars 2021. 

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

Sont éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 :

• Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1^er janvier au 31 janvier 2021
• Les entreprises ouvertes mais appartenant à des secteurs frappés par la crise :  Secteurs S1 ou des secteurs dans l’annexe 3 (zone de montagne) ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires sur janvier 2021
• Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs liés (S1bis)  ou des autres secteurs ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires sur janvier 2021.

POUR QUEL MONTANT ?

NB : CA de référence : CA HT de janvier 2019 ou CA moyen mensuel de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise.

PRECISIONS :

• Entreprises fermées administrativement

Seule l’activité principale doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue du 1^er au 31 janvier 2021 pour entrer dans cette catégorie.

• Dirigeant salarié

Sont exclues du dispositif, les entreprises dont le gérant majoritaire est titulaire au 1^er janvier 2021 d’un contrat de travail à temps complet, sauf si leur effectif salarié annuel est supérieur ou égal à un.

• Activités de ventes à distance ou à emporter

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires de janvier 2021 n’intègre pas les recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Pensions retraite ou Indemnités journalières

Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

La demande se fait sur votre espace personnel https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier dans l’onglet « Messagerie Sécurisée ».

Ci-dessous, vous trouverez un schéma qui résume la situation.

N’hésitez pas à nous contacter.