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FLASH INFO SOCIAL n°27 : Re confinement & Activité partielle :

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Chers clients,

Depuis le 18 mars, de nouvelles restrictions sanitaires ont été mises en place dans plusieurs départements.


Dans ces départements, et jusqu’à la fin des restrictions, les employeurs peuvent bénéficier d’un reste à charge nul (taux d’allocation d’activité partielle de 70% de la rémunération antérieure du salarié) s’ils subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%, conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1 de l’ordonnance 2020 770 et de l’article 5 du décret d’application du 30 décembre 2020.

Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois de la période d’application des mesures mentionnées au I du présent article :


1° soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
2° soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019

Cette condition de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ne s’applique pas aux employeurs qui bénéficient déjà d’un reste à charge nul car ils appartiennent à l’une des trois catégories suivantes :


· leur activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
· Ils exercent leur activité principale dans un des secteurs protégés du S1 ;
· Ils exercent leur activité principale dans un des secteurs protégés du S1bis et remplissent les conditions d’éligibilité à la majoration du taux pour ces secteurs (perte de chiffre d’affaire de 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020).


Alerte à l’arnaque en ligne : des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle.
Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/activite-partielle-tentatives-d-escroquerie-par-hameconnage-phishing