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Lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

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La lutte contre l’exercice illégal est un enjeu de la profession d’expert-comptable. En effet, l’exercice illégal d’expert-comptable nuit gravement à l’image de la profession ainsi qu’à la confiance mutuelle entre les agents économiques. Les illégaux réalisent des prestations comptables sans disposer de la compétence nécessaire et n’ont pas les connaissances et le savoir-faire que le diplôme d’état garantit. Ils ne sont naturellement soumis à aucune règle déontologique (secret professionnel, indépendance, assurance obligatoire,..). Les travaux réalisés et les éventuelles erreurs commises ne seront donc pas couverts, au détriment des clients.

La profession d’Expert-comptable est régie par l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui lui confère un véritable monopole.

L’expert-comptable est le professionnel libéral qui remplit deux conditions : être titulaire d’un diplôme d’expert-comptable et être inscrit à l’Ordres des Experts comptables.

 

Qui sont ces illégaux ?

  • Parfois des anciens collaborateurs de cabinet ou d’entreprises qui se mettent à leur compte sans savoir qu’il existe un monopole.
  • Parfois ce sont des personnes sans diplôme particulier, qui espèrent ainsi sortir d’une situation difficile et pouvoir faire la saisie informatique pour leurs clients.
  • Dans le cas les plus graves, il s’agit de véritables escrocs.

 

Quels risques de faire appel aux illégaux ?

Les risques sont nombreux. En effet, nous pouvons trouvez une comptabilité altérée, des déclarations sociales et fiscales inexactes, des conseils inadaptés. Des erreurs commises sans filet, leur auteur n’étant pas assuré, contrairement aux experts comptables.

Les personnes qui exercent la profession d’expert-comptable illégalement encourent des poursuites pénales, dont les sanctions sont prévues à l’article 433-17 du Code Pénale (1 an de prison ferme plus une amende de 15 000€).

 

Que faire en cas de suspicions ?

En cas de suspicions, il convient d’avertir le Conseil régional. En effet, conformément à l’article 31 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ce dernier à seul qualité pour « surveiller dans sa circonscription l’exercice de la profession d’expert-comptable ». Le Conseil régional ouvrira un dossier sur le présumé illégal et réunira les éléments caractérisant le délit. Le Conseil régionale vous tiendra informé des suites du dossier.