Chers clients,

Un décret met fin, à compter du 1^er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.

Le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la pandémie de covid-19, pour freiner la circulation du virus et inciter les personnes positives, ou susceptibles de l’être, à s’isoler.

Ce mécanisme leur permettait, si elles ne pouvaient pas télétravailler (ou travailler à domicile), d’être placés en arrêt maladie, en bénéficiant des IJSS maladie et, pour ce qui concerne les salariés, de l’indemnisation complémentaire « employeur » prévue par le code du travail, à des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture des droits, pas de délai de carence, pas de condition d’ancienneté, etc.).

Ce dispositif, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2022, a en dernier lieu été prolongé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, mais dans un cadre juridique plus resserré (loi 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 22, II et IV, JO du 24).

En effet, dans le système en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, les arrêts de travail dérogatoires ont été restreints aux cas de contamination au covid-19, établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique).

Fin au 1^er février 2023

Comme la LFSS 2023 le permettait, le gouvernement a pris un décret pour mettre fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1^er février 2023.

Désormais, les salariés et assurés sociaux contaminés au covid-19 relèvent des règles de droit commun en matière de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail.

Fin de l’isolement systématique pour les personnes positives au covid-19

Dans un communiqué du 28 janvier 2023, la Direction générale de la santé (DGS) a indiqué qu’à compter du 1er février 2023, « conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP) », l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus requis. Il n’est également plus obligatoire de réaliser un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques. La DGS souligne cependant que comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles. À compter du 31 janvier 2023, il est mis fin au téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.