• Qu’est-ce que c’est ? 

L’autoliquidation de la TVA à l’import est une procédure mise en place le 1 er Janvier 2015 (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative). Cette procédure bénéficie désormais à toutes les personnes morales ou physiques assujettis à la TVA et titulaire d’une procédure de domiciliation unique (PDU) qui réalisent des importations en France. Cette mesure plus simplifiée ne fait plus intervenir les deux administrations différentes au moment du paiement (DGDDI) et au moment de la déduction (DGFIP). La TVA dite douanière n’est alors plus décaissée mais n’oblige pas les entreprises à réexporter les marchandises comme l’exige la procédure des AI2.

Trois objectifs sont visés au travers de cette mesure. D’une part, le développement de l’attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises. Le deuxième objectif est de sécuriser le recouvrement des recettes fiscales concernées par cette mesure. Et enfin, engager les travaux d’adaptation des entreprises au nouveau code des douanes de l’Union Européenne.

Depuis Janvier 2017, l’autoliquidation est subordonnée à une autorisation donnée par l’administration des douanes. Cette autorisation est accordée aux opérateurs économiques agréés.

 

• Pour qui ? 

L’autoliquidation de la TVA à l’import est ouvert pour tous les opérateurs établis ou non sur le territoire de l’Union Européenne.

La loi de finances rectificative pour 2016 dispose « toute personne physique ou morale assujettie à la TVA établie dans le territoire douanier de l’Union Européenne et redevable de la taxe pour les opérations d’importation réaliser en France est autorisée à autoliquider la TVA à l’importation ».

Ce nouveau dispositif est une mesure de compétitivité pour les entreprises en France et un levier de reconquête du dédouanement.

 

• Quelles conditions faut-il respecter pour bénéficier de l’autorisation ? 

La TVA étant une taxe particulièrement exposé à la fraude, l’article 1695 du Code Général des Impôts à mis en oeuvre une procédure d’autorisation pour la généralisation de la mesure d’ATVAI.

Elle est aussi donnée aux entreprises établis dans l’UE qui remplissent les conditions suivantes :

• Il faut effectuer au moins quatre importations dans l’Union Européenne au cours des 12 mois précédent la demande.
• Il faut disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importations.
• Il faut aussi justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales.
• Il faut justifier d’une solvabilité financière leur permettant de s’acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois précédent la demande.

Attention, ces nouveautés s’appliquent uniquement aux entreprises établies au sein de l’Union Européenne.  

Pour les entreprises non établis au sein de l’UE : elles doivent dédouaner par l’intermédiaire d’un représentant en douane titulaire d’une autorisation d’opérateur économique agréé valide. Cette condition permet d’avoir un niveau de sécurité identique aux entreprises européennes.

 

Les bénéficiaires du dispositif antérieur à la loi finances rectificative, ne peuvent pas bénéficier de la reconstruction de la mesure. Ils devront au terme de 3 ans, solliciter l’autorisation d’autoliquidation.