REVALORISATION DES SEUILS DES REGIMES D’IMPOSITION

Seuils d’application pour 2017, 2018 et 2019 :

• Régime micro bénéfice agricole  : moyenne des recettes HT des 3 années précédentes inférieures ou égales à 82 800€.
• Régime simplifié : moyenne précitée supérieure à 82 800€ et inférieures ou égales à 352 000€.
• Régime normal : moyenne précitée supérieure à 352 000€.

RENFORCEMENT DU REGIME MICRO BENEFICE AGRICOLE

Extension à compter de l’imposition des revenus de 2016 :

• Aux exploitants percevant aussi des recettes provenant d’une activité non agricole imposables selon un régime réel.
• Aux activités de préparation et d’entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitant dans des activités autres que celles du spectre.

A compter du 31 décembre 2016, l’extension s’impose aux EARL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation.

Recettes imposables :

• Exclusion des indemnités compensatoires au handicap naturel à compter du 1er Janvier 2017.

 

REDUCTION D’IMPOT POUR ADHESION A UN CENTRE DE GESTION AGREE

Extension aux exploitants relevant du micro-BA ayant opté pour un régime réel, à compter de l’imposition des revenus de 2016.

Cette réduction d’impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour l’adhésion et les frais de tenue de comptabilité, dans la double limite de 915€ par an et du montant de l’impôt dû.

CREDIT D’IMPOT REMPLACEMENT POUR CONGES

Prorogation de 3 ans applicable jusqu’au 31 décembre 2019. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est égal à 1 035€ pour 2016.

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES

Exonération des véhicules de tourisme exclusivement destinées à un usage agricole à compter du 31 décembre 2016.

La TVS est due chaque année par les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, au titre des véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés.

IMPUTATION DES DEFICITS AGRICOLES

Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global. 107 826€pour l’imposition des revenus 2016.

CREDIT D’IMPOT RECHERCHE ET FERMEEXPERIEMENTALES AGRICOLES

Dépenses ouvrant droit au CIR :

• Coût des opérations de recherche sous-traités à certains organismes.
• Extension de la liste des organismes prestataires.
• Ajout des stations ou fermes expérimentales agricoles.
• Applications aux CIR alloués en raison des dépenses exposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Ces dépenses sont retenues, en principe, pour le double de leur montant en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise bénéficiaire du CIR et l’organisme prestataire.