La Loi Finances Restrictives pour 2016 a assoupli les conditions de modalités de conservations des documents comptables et pièces justificatives établis ou reçus sur support papier. Désormais, les assujettis ont la possibilité de conserver leurs documents sous forme dématérialisée (support informatique) pour une durée de 6 ans.

La modification de l’article L102 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF) sur l’assouplissement des modalités de conservations des factures papiers apporte une réduction des coûts du stockage des factures achats/ventes ainsi qu’une mise en œuvre des solutions de conservations qui répondent mieux à la digitalisation croissante des documents traités au sein des entreprises.

Pour les factures d’origine papier, il faut que le transfert vers le support informatique soit fait dans des conditions qui assurément leur reproduction à l’identique (image ainsi que le contenu). De plus, l’archivage numérique doit être effectué par l’assujetti ou un tiers sous format DF ou PDF A/3.

Attention, les nouvelles conditions d’assouplissement des modalités de conservation des factures papier n’exonèrent pas les assujettis de leur obligation de disposer d’une piste d’audit fiable et de lisibilité des factures durant toute la période légale de conservation (article 289 V et VII 1 du Code Général des Impôts).

Cette mesure est entrée en vigueur à la date de publication de l’arrêté au 31 Mars 2017.

Sources : Loi Finances Restrictives pour 2016, Code Général des Impôts, arrêté n°0076 du 22 mars 2017 publié au JO le 31 mars 2017, Livre des Procédures Fiscales.