L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1^er Janvier 2019 par l’ordonnance n°2017-1390 du 22 Septembre 2017.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement d’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager au titre de cette même année, ainsi, en 2019, nous paierons l’impôt sur les revenus perçus en 2019, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

• Dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
• Dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (départ à la retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
• Quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, loyers impayés).

 

• Quels sont les revenus concernés ?

 

La réforme concernera la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage,..), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Que l’on soit salariés ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvements sont retenus :

• Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
• Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Pour les salariés ou assimilés, si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, l’administration fiscale transmettra un taux à 0% à votre employeur et vous ne serez donc pas prélevé.

Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle. En effet, si vous êtes non imposable, vous ne serez pas prélevé.

 

• La collecte de l’impôt

 

Chez les salariés, l’impôt sera prélevé directement par l’employeur. En effet, il apparaitra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales.

Chez les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraites.

Les travailleurs indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

 

• Le calcul du taux

 

Le taux de prélèvement à la source ne doit donc s’appliquer qu’à partir de la paie du mois de Janvier 2019. Ce taux sera indiqué sur l’avis d’imposition dressé pendant l’été 2018. Il sera calculé à partir des informations fournies par le contribuable dans sa déclaration 2018 sur les revenus 2017.

Le taux de prélèvement sera automatiquement mise à jour une fois par an, après l’envoi de la déclaration de revenu effectué en Mai. Le nouveau taux s’appliquera alors du 1^er Septembre ou 31 Aout de l’année qui suit.

 

• Le taux de prélèvement

 

Taux du foyer : Le taux de prélèvement à la source sera calculé à partir de l’ensemble des revenus du foyer (et non du seul salarié). Le contribuable dispose d’une option. En effet, il pourra opter pour un taux neutre ou individualisé s’il vit en couple.

Taux neutre : Avec l’application du taux du foyer, l’employer à qui sera transmis en octobre 2018 le taux du prélèvement calculé par les services fiscaux, connaîtra indirectement le niveau de revenus global du foyer du salariés concerné. Pour préserver la confidentialité sur ses revenus, le salariés pourra donc demander à ce que l’administration fiscale ne calcule et ne transmette pas à l’employeur le taux de prélèvement. Il devra opter pour le taux neutre du prélèvement à la source.

Taux individualisé : Le taux applicable sera celui du foyer. Les deux membres d’un couple se verront donc appliquer le même taux, calculé à partir de leur déclaration d’impôt commune. Toutefois, l’administration fiscale leur laissera la possibilité d’opter pour un taux individualisé afin de prendre en compte les différences de revenus entre les deux conjoints. Dans ce cas, chaque conjoint se verra appliquer un taux différents, correspondant à ses revenus personnels. Cette option ne permettra pas de faire des économies d’impôts car au final, le couple paiera le même montant total, seule la répartition du paiement changera.

 

• Quid des crédits d’impôt ?

 

Le passage au prélèvement n’empêchera pas de continuer à bénéficier des réductions ou crédits d’impôt. Comme aujourd’hui, ces crédits resteront perçus en septembre. Le gouvernement a toutefois décidés qu’un acompte de 30% serait versé chaque année par les servies à domicile ou les gardes d’enfants.

 

• Déclarer ses revenus

 

Le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives. Les contribuables devront continuer de déclarer chaque année, au printemps, leurs revenus à l’administration. Cette démarche permettra d’actualiser le taux de prélèvement et aussi d’intégrer les crédits d’impôt et revenus exceptionnels, pour que le fisc puisse rembourser les « trop perçus » ou réclamer les impôts manquants.

Cette déclaration devra être faite en ligne. Le gouvernement prévoyant de généraliser l’obligation de télé déclaration d’impôt en ligne à tous les contribuables d’ici 2019.

Le principal changement portera sur les modalités de paiement d’impôt. En effet, ce ne sera plus au contribuable d’accomplir les formalités de paiement, mais à l’employeur qui prélèvera le montant à payer directement à la source.

 

• 2018, une année blanche ?

 

L’instauration du prélèvement à la source implique une année blanche pour éviter que le contribuable ne paie deux fois le même impôt.

Soucieuse d’éviter toute optimisation fiscale, l’administration prévoit de limiter cette exonération aux revenus courants non exceptionnels. Elle pourra vérifier la situation du contribuable au titre de 2018 pendant quatre ans.

Les revenus exceptionnels n’échapperont pas à l’impôt et n’auront pas droit au crédit d’impôt en 2019.Sont considérés comme revenus exceptionnels :

• Les indemnités de licenciement,
• Les indemnités de cessation de fonctions des mandataires sociaux,
• Les indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail,
• Les allocations de réinsertion, de conversion, de reprise d’activité,
• Les prestations de retraite versées en capital,
• Les sommes issues des participations non affectés à un PEE,
• Les primes de toute nature non prévues au contrat de travail,
• Toute rémunération ne correspondant pas à l’année

A l’inverse, toutes les autres rémunérations bénéficieront d’une année blanche.

 

Pour les revenus des dirigeants, le revenu net imposable 2018 sera exonéré mais seulement dans la limite de plus élevé des mêmes revenus de 2015, 2016 et 2017.

Pour les revenus fonciers, les règles seront strictes. Seulement les recettes foncières correspondant à l’année 2018 seront retenues. Le critère de la date d’encaissement ne sera pas pris en compte.

Pour les BIC, BNC, BA, le plafond d’exonération est fixé comme pour les revenus des dirigeants. L’année blanche s’appliquera mais seulement dans la limite du plus élevé des revenus 2015, 2016 et 2017.

 

 

Sources : impot.gouv, economie.gouv.