Réservé jusqu’alors au PME innovante de moins de 8 ans créées jusqu’à fin 2016, le dispositif fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et des Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) qui investissent dans la recherche et le développement est en voie d’être prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, par la Loi Finances 2017.

Ce dispositif permet aux JEI et JEU qui investissent au moins 15% de leurs dépenses dans la recherche et le développement de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

En ce qui concerne les JEI, pour profiter de ce statut, les entreprises doivent être des PME avec moins de 8 ans d’existence. Il faut aussi que le capital de la société soit détenu pour 50% par des personnes physiques. Enfin, il faut que l’entreprise réalise des dépenses en recherche et développement éligible au sens fiscal à hauteur d’au moins 15% de ses dépenses totales. Attention, il ne faut en aucun cas que l’entreprise est été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise d’activité.

Pour les JEU quant à elle, doivent appartenir pour au moins 10% à des étudiants ou diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans ou à des enseignants chercheurs. De plus, il faut avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Les JEI et les JEU peuvent jouir d’avantages fiscaux. Ces entreprises obtiennent une exonération d’impôt sur le revenu ou sur la société. Elles sont totalement exonérées pendant le 1^er exercice puis de 50% pour la période, exercice suivant. Ces dernières sont aussi exonérées de la cotisation territoriale et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche.

Pour tirer parti de ce statut il faut que dans les 10 premiers mois de son activité, l’entrepreneur demande à la Direction régionale ou au Département de finances publiques, au moyen d’une déclaration sur l’honneur s’il peut bénéficier des avantages fiscaux.

Attention, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de l’URSSAF pour obtenir l’exonération des charges sociales.

La prorogation envisagée par le projet de Loi Fiances 2017 du statut des Jeunes Entreprises Innovantes et des Jeunes Entreprises Universitaires est une bonne nouvelle pour les entreprises et témoigne de son succès en matière d’aide à l’innovation depuis sa mise en place.

Sources : Code Général des Impôts, Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d’enseignement supérieur, Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurités sociales en faveur de la jeune entreprise innovante, Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP0S-80-20-20 relatif à l’exonération des JEI, Bofip-Impôts n°boi-lettre-000186-20140728 modèle de demande d’avis au titre du dispositif des jeune entreprises innovante, Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l’exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises universitaires, Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l’exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes, Crédit d’Impôt recherche, Loi Finances 2017.