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FLASH INFO n°19 : ACTIVITÉ PARTIELLE : Taux de l’allocation versée à l’employeur et indemnisation des salariés

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Chers clients,

Les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées.

  • Taux de l’allocation versée à l’employeur

Le taux horaire de droit commun de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute jusqu’au 28 février 2021.

Le taux dérogatoire reste également fixé à 70 % de la rémunération horaire brute jusqu’à cette date pour :

  • Les secteurs protégés,
  • Les secteurs dépendants de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires,
  • Les entreprises visées par une fermeture administrative.

Il sera ensuite porté à 60% pour les secteurs de l’annexe 1 et 2 pour la période du 1er au 31 mars 2021.

Les entreprises visées par une fermeture administrative pourront continuer de bénéficier d’un taux de 70 % au titre des heures chômées entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2021.

Sur le plan technique, le taux horaire minimum de l’allocation sera de 7,30 euros au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mars 2021.

L’indemnisation, à compter du 1er mars 2021, des salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de leur vulnérabilité ou de la garde d’un enfant est également envisagée.

Voir décret

  • Indemnisation des salariés en activité partielle

La baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute est différée au 1er mars 2021.

Les salariés en activité partielle bénéficient d’un maintien de leur taux d’indemnisation à 70 % de leur rémunération brute jusqu’au 1er mars 2021.

Par dérogation, les salariés des secteurs protégés et des secteurs dépendants de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 31 mars 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

Voir décret