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FLASH INFO n°16 : DÉCRET 2020-1681 : Activité partielle : un nouveau décret est publié

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Chers clients,

Un décret du 24 décembre, Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 : JO du 26 décembre  reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle, en modulant la date de report en fonction de la situation de l’employeur.

Le taux de l’indemnité versée au salarié est maintenu à 70 % :

  • jusqu’au 31 janvier 2021, dans le cas général ;
  • jusqu’au 31 mars 2021 pour les salariés des employeurs :

– relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;

– ou relevant de secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précités et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires ;

  • jusqu’au 30 juin 2021 pour les salariés des employeurs accueillant du public et fermés sur décision administrative.

La limitation à 4,5 SMIC du salaire horaire brut de référence entre en vigueur le 1er janvier 2021, dans toutes les situations.

Le décret prolonge également le dispositif d’individualisation de l’activité partielle et les modalités de prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires, jusqu’à une date fixée par décret et qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la réduction à 3 mois (renouvelables) de l’autorisation d’activité partielle  est repoussée au 1er mars 2021.

Pour lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Ta4lC9NxVBJnpowWgmcZ8Tj84qhQUAzO3QX-l4qWXKE=