Chers clients,

Les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées.

• Taux de l’allocation versée à l’employeur

Le taux horaire de droit commun de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute jusqu’au 28 février 2021.

Le taux dérogatoire reste également fixé à 70 % de la rémunération horaire brute jusqu’à cette date pour :

• Les secteurs protégés,
• Les secteurs dépendants de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires,
• Les entreprises visées par une fermeture administrative.

Il sera ensuite porté à 60% pour les secteurs de l’annexe 1 et 2 pour la période du 1^er au 31 mars 2021.

Les entreprises visées par une fermeture administrative pourront continuer de bénéficier d’un taux de 70 % au titre des heures chômées entre le 1^er mars 2021 et le 30 juin 2021.

Sur le plan technique, le taux horaire minimum de l’allocation sera de 7,30 euros au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er mars 2021.

L’indemnisation, à compter du 1^er mars 2021, des salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de leur vulnérabilité ou de la garde d’un enfant est également envisagée.

Voir décret

• Indemnisation des salariés en activité partielle

La baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute est différée au 1^er mars 2021.

Les salariés en activité partielle bénéficient d’un maintien de leur taux d’indemnisation à 70 % de leur rémunération brute jusqu’au 1^er mars 2021.

Par dérogation, les salariés des secteurs protégés et des secteurs dépendants de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 31 mars 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

Voir décret