Déduction de la TVA sur l’essence
Petit rappel du régime de déduction de la TVA sur le Gazole :
- 80% pour une utilisation dans ses véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières, …).
- 100% pour les véhicules ouvrant droit à déduction (camions, camionnettes, …).
Alignement en 5 ans du régime de déduction de la TVA sur l’essence avec celui du Gazole :
- Jusqu’à présent, exclusion totale de l’essence du droit à déduction de la TVA, quelque soit le véhicule.
- Désormais, TVA sur l’essence progressivement déductible, selon le rythme suivant (voir tableau ci-dessous).
La TVA sur les frais de carburant suit le même régime de déduction lorsque le véhicule est loué par l’entreprise, selon que la location ouvre droit ou non à déduction de la TVA !
Fraction de TVA déductible sur l’essence |
||
A partir de |
Véhicules exclus du droit à déduction |
Véhicules ouvrant droit à déduction |
2017 |
10,00% |
0,00% |
2018 |
20,00% |
20,00% |
2019 |
40,00% |
40,00% |
2020 |
60,00% |
60,00% |
2021 |
80,00% |
80,00% |
2022 |
80,00% |
100,00% |
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