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FLASH INFO 1 : Les Infractions Routières

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Nous vous indiquerons 2 informations relatives aux infractions routières :

 

Paiement des infractions

Nous vous rappelons que l’employeur qui paye l’amende relative à l’infraction routière commise par un salarié avec un véhicule de société constitue un complément de rémunération. ce dernier doit donc être soumis à cotisations sociales. Cette mesure a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 Mars 2017.

Désignation de la personne ayant commis l’infraction

La loi de modernisation de la justice du 18 Novembre 2016 a réformé les règles en matière d’infractions routières

Depuis le 1 er Janvier 2017, les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction du Code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

Cette communication doit avoir lieu dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende financière prévue par les contraventions de 4 ème classe d’un montant de 750 € en plus du paiement de la contravention.

L’objectif de cette mesure est de sanctionner par un retrait de point le conducteur ayant commis une infraction.