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Flash Info N°5 : Aide Etat

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Cher Client,

Veuillez trouver ci-joint le nouveau Flash Info qui vous apporte certaines précisions :

Interdiction de verser des dividendes pour les entreprises aidées

Des précisions ont pu être apportées sur le dispositif envisagé. Ainsi, à ce stade du projet, l’interdiction de verser des dividendes ne concernerait que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés. Par ailleurs, seules seraient visées les entreprises faisant une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d’avril. Les aides demandées en mars ne seraient pas prises en compte. …..A SUIVRE

Précisions pratiques sur l’aide de 1 500 euros :

  • Il faut la demander par votre site IMPOT.GOUV personnel, celui qui vous sert à déclarer votre impôt sur le revenu, par contre cette aide est versée sur compte professionnel
  • Hier, le site bloquait le chiffre d’affaires à 70%
  • Le décret du 30.03 précise que la limite de perte du CA passe de 70% à 50% à compter du 3.04.2020 : DONC, il faut préparer vos chiffres de mars 2019 et mars 2020, voir votre baisse et être patient si vous êtes entre 50 et 70% de perte.
  • Cette aide est refusés pour différentes conditions : reportez-vous  à notre mail du 30 mars 2020.
  • Pour les sociétés soumises à l’IS (gérants ou présidents), la limite de 60 000 euros s’entend = bénéfices imposables + sommes versées à tous les dirigeants (charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites de la société)
  • Cette aide est à demander avant le 30 avril 2020.

Précisions pratiques sur l’aide de 2 000 euros :

  • Elle sera accordée par les régions,
  • Elle doit servir aux entreprises qui se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants et celles qui ont eu des demandes de prêts refusées : NOUS ATTENDONS PLUS DE PRECISION POUR L’INSTANT
  • Les demandes seront ouvertes à compter du 15 avril jusqu’au 31 mai 2020.

A très bientôt

Bon courage pour cette période.