Chers clients,

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit de nouvelles mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations URSSAF pour les entreprises affectées par les conséquences économiques de la 2e vague de Covid-19.

Nous présentons les principales caractéristiques de ces mesures, qui seront développées lors de la parution du décret d’application.

Une exonération de cotisations et une aide au paiement des cotisations sont mises en place pour les employeurs les plus affectés par le rebond de l’épidémie.

Il s’agit :

• des employeurs de moins de 250 salariés appartenant à certains secteurs d’activité (le décret devrait préciser qu’il s’agit des secteurs S1 et S1 bis) et qui remplissent l’une de conditions suivantes :

– ils ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ;

– ou ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les modalités de prise en compte du chiffre d’affaires seront précisées par le décret, avec notamment des dispositions spécifiques aux activités présentant une forte saisonnalité ;

• et des employeurs de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs précités et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.

La période exonérée dépend de la situation de l’entreprise, selon qu’elle a été affectée par les mesures de couvre-feu et/ou par le 2^e confinement. L’exonération porte ainsi sur les périodes d’emploi débutant en septembre ou en octobre, et ne peut en principe s’étendre au-delà du 30 novembre 2020. Toutefois, elle pourra être prolongée par décret.

Le champ des cotisations exonérées est identique à celui prévu par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 pour les exonérations liées à la 1^re vague de Covid-19.

De même, le montant de l’aide au paiement des cotisations est égal à 20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi couvertes par l’exonération. L’aide sera imputable sur les cotisations dues au titre des années 2020 et 2021.

Remarque : la loi de financement de la sécurité prévoit également que l’aide au paiement des cotisations prévue pour la 1^re vague de Covid-19 peut s’imputer sur les cotisations dues au titre de 2021 (alors qu’initialement seule l’année 2020 était visée).