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FLASH INFO n°13 : Les possibilités de report des cotisations URSSAF et AGIRC-ARRCO pour les échéances de janvier :

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Chers clients,

Alors que les possibilités de report de paiement des cotisations ont été largement ouvertes pour les échéances de novembre et de décembre 2020, elles sont plus restrictives pour les échéances du mois de janvier 2021.

Le site des URSSAF précise que les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations et contributions, salariales et patronales, pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021.

Pour bénéficier du report, l’employeur doit remplir le formulaire de demande préalable en ligne. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L’URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Remarque : il est précisé que les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations prévues par la loi de financement de la sécurité sociale donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Le site des URSSAF rappelle qu’il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à s’acquitter de leurs cotisations.

Le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’échéance du 25 janvier 2021.

Remarque : depuis le début de la crise sanitaire, plus de 30 Md de cotisations sociales ont été reportées par les employeurs (cotisations recouvrées par les URSSAF, les MSA et l’AGIRC-ARRCO). Après remboursement spontané d’une partie de celles-ci et application des exonérations déjà déclarées, le montant de ces reports s’élevait encore à 13,1 Md fin novembre.