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Flash Info n°35 : RECONDUCTION PRIME MACRON : les précisions du PLFR pour 2021

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Chers clients, chères clientes,

Le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, adopté le 2 juin dernier en Conseil des ministres, contient des mesures sociales parmi lesquelles la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également connue sous le vocable de Prime Macron.

L’exonération portera sur l’impôt sur le revenu, les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que les participations, taxes et contributions alignées. 

  1. Modalités de mise en place, date de versement et modulation de la prime Macron 2021

Le PLFR prévoit l’exonération fiscale et sociale des primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Comme les primes 2019 et 2020, le versement de la prime est facultatif.

Le dispositif pourra être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon des modalités identiques à celles d’un accord d’intéressement ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

La prime Macron 2021 pourra être modulée en fonction de critères dont la liste est limitative. Les critères de modulation autorisés seraient les suivants :

  • La rémunération ;
  • Le niveau de classification ;
  • La durée de présence effective de l’année écoulée, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.
  1. Employeurs concernés

Ouvriront droit au bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat millésime 2021 et des exonérations y afférant :

  • Les employeurs de droit privé (entreprises, certaines associations, etc.) ;
  • Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
  • Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
  • Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), pour les primes versées à leurs travailleurs handicapés.
  1. Bénéficiaires

Comme en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra bénéficier :

  • Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime ;
  • Aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime ;
  • Aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE actant le versement de cette prime) attribuant la prime à ses salariés : dans ce cas, l’entreprise utilisatrice devra en informer l’ETT dont relèvent les intérimaires et c’est cette dernière qui la leur versera dans les conditions et modalités fixées par l’accord ou la DUE ;
  • Aux travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la DUE et relevant des ESAT.

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime Macron 2021 ne devra, comme en 2020, se substituer à :

  • Aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail de branche ou d’entreprise, d’un contrat de travail ou d’un usage 
  • Aucune augmentation de rémunération ou aucune prime prévue par accord salarial (de branche ou d’entreprise), le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement.

Pour ouvrir droit à l’exonération sociale et fiscale en 2021, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime devra être inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

  1. Deux montants possibles

L’employeur pourra librement fixer le montant de la prime accordée par accord ou DUE. Mais s’il veut bénéficier des exonérations sociales et fiscales, il devra respecter des montants limites.

Ainsi, sous réserve de remplir les conditions précitées, le montant de la prime ne devra pas pouvoir excéder 1 000 euros par salarié.

Cette limite pourra toutefois être portée à 2 000 euros si l’une de ces conditions est remplie :

  • L’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou a conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
  • l’entreprise est couverte par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, ou a engagé une négociation d’entreprise sur le sujet, ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations (accord portant sur la valorisation des métiers de « 2e ligne » ).