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Flash Info n°46 : La prise en charge par l’employeur des tests Covid n’est pas un frais professionnel :

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Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que le coût des tests Covid réalisés par les salariés devant présenter un pas sanitaire pour exercer leur activité professionnelle n’est pas un frais professionnel, sauf exception nettement circonscrite

  1. Principe : la prise en charge patronale des tests Covid d’un salarié n’est pas un frais professionnel :

Lorsqu’un salarié doit présenter un pass  sanitaire pour exercer son activité professionnelle dans certains lieux (par exemple, dans l’hôtellerie-restauration), les frais engagés pour réaliser un test virologique ne constituent pas un frais professionnel, dans la mesure où l’obligation de détention d’un passe sanitaire porte sur l’ensemble des personnes fréquentant ces lieux.

Conséquence pratique pour les employeurs : ils ne sont pas tenus de prendre en charge de tels frais et, s’ils les prennent en charge, le remboursement des tests constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

2.  Seule exception : un test Covid incontournable dans le cadre d’une mission spécifique :

Pour le BOSS, ce principe souffre toutefois une exception. L’employeur doit rembourser le coût d’un test virologique à un salarié si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • le salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif dans le cadre d’une mission spécifique à la demande de l’employeur ;
  • il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test.

Dans cette hypothèse, le coût de ce test est considéré comme un frais professionnel, son remboursement par l’employeur ne donne pas lieu à cotisations et contributions sociales.

Ainsi, si un salarié doit effectuer un déplacement professionnel dans un pays exigeant un test et que la vaccination ne constitue pas un moyen de se soustraire à cette obligation, l’employeur devra rembourser le coût de ce test car il s’agit d’un frais professionnel.

En revanche, si son déplacement professionnel a lieu en France, ce qui nécessite la présentation d’un pass sanitaire, le coût du test virologique ne constitue pas un frais professionnel mais un avantage en nature puisqu’un schéma vaccinal complet offre une alternative à la réalisation du test.